Conditions générales de RESERVATION et de VENTE
RÉSERVATION D'UN CHIOT - Après contact téléphonique et liste d'attente
La réservation d'un chiot se fait uniquement par les gens intéressés par nos chiots et seulement quand ses derniers ont 6 semaines de vie.
1) A l'élevage, sur rendez vous.
-Versement de la réservation en chèque ou en espèces. un tiers du prix
2) Par téléphone ou Mail si vous êtes à l'étranger ou trop éloigné pour vous déplacer
- après la naissance et donc sans venir voir l’élevage , la mère (éventuellement le père s'il fait partie de l'élevage) ou les chiots :
- Des photos du chiot peuvent vous être envoyées par mail.
- Après confirmation de la disponibilité du chiot choisit, à 6 semaines de vie, nous établirons un contrat de réservation qui devra être accompagné d'une somme de 30% du prix total (indemnité d'immobilisation*), versée en chèque, espèces ou virement bancaire, et qui sera encaissée et non restituable si vous changez d'avis.
Départ et vente du chiot à partir de 9 semaines
Le chiot est disponible à 9 semaines .(Article L214-8 du code rural et de la pêche maritime)
1) Le chiot sera :
- inscrit au Lire des Origines Françaises (LOF), pucé et primo-vacciné
- Il aura été au cours de ses 9 semaines sociabilisé et plusieurs fois vermifugés.
2) Lors de la date arrêtée pour son départ de l'élevage, vous pourrez venir le chercher sur rendez vous
Nous prévoirons environ 2 heures pour vous expliquer en détail le déroulement des premiers jours avec votre nouveau chien.
Le solde du paiement devra être versé au départ du chiot, par espèces, virement bancaire (48h en jours ouvrés avant départ du chiot) ou chèque de banque (aucun autre moyen de paiement accepté).
Le chiot restera notre propriété jusqu'au paiement intégral, ce qui veut dire qu'en cas de défaut de paiement, nous aurons toute latitude pour récupérer le chiot.
Bien entendu, si le chiot réservé venait à décéder ou développer une maladie, nous prévenons l'acquéreur immédiatement et l'indemnité d'immobilisation encaissée sera immédiatement restituée
Le solde du paiement devra être versé au départ du chiot, par espèces, virement bancaire (48h en jours ouvrés avant départ du chiot) ou chèque de banque (aucun autre moyen de paiement accepté).
Le chiot restera notre propriété jusqu'au paiement intégral, ce qui veut dire qu'en cas de défaut de paiement, nous aurons toute latitude pour récupérer le chiot.
Bien entendu, si le chiot réservé venait à décéder ou développer une maladie, nous prévenons l'acquéreur immédiatement et l'indemnité d'immobilisation encaissée sera immédiatement restituée
3) Plusieurs documents vous seront remis :
- Un certificat de vente légal avec les garanties légales
- 1 fiche conseil de suivi et éducation.
- Le carnet de santé signé par mon vétérinaire.( primo vaccination)
- un certificat vétérinaire de bonne santé, attestant de l’état de santé et des tares éventuellement détectables à cet age ( testicules, dentition ,etc..) et de l'inscription au lof avec inscription du numéro de portée SCC.
- Une fiche "alimentation BARF" avec des repas sous vide (sur 4/5 jours vous permettant de préparer les suivants, sans stress)
- Une fiche "alimentation BARF" avec des repas sous vide (sur 4/5 jours vous permettant de préparer les suivants, sans stress)
4) Le LOF et la carte d'identification vous seront expédiés par courrier après son édition par la société centrale canine ( délai d'environ 2 mois )
5) Tout chiot est vendu avec :
- les garanties légales appliquées par les articles du code rural ,ceci concerne les garanties de santé, le chien étant un être vivant je ne peux etre tenue responsable que des maladies contractées a l’élevage dans les délais légaux impartis ou maladies reconnues congénitales figurant sur ce code rural, les garanties sont donc exclusivement celles ci et aucune autre.
LE REGLEMENT DU CHIOT
- Le paiement complet du chiot sera exigé lors de son départ de l'élevage.
- En cas de paiement partiel différé (3 fois maximum) , la carte de puce et le LOF ne seront remis à l'acheteur qu'après l'encaissement du dernier paiement.
- En cas de non paiement d'une ou plusieurs échéances de la part de l'acheteur , le chiot sera repris par l'éleveur sans aucun dédommagement comme stipulé dans les conditions de vente.
Suivi du chiot :
- A son départ , nous vous donnerons quelques conseils. Vous pourrez toujours nous joindre par téléphone ou mail pour apporter quelques éclaircissements à vos doutes. Nous vous souhaitons bonne route avec le "nouveau membre de votre famille et futur compagnon".-Quelques nouvelles et photos seront toujours appréciées et bienvenues.
* L’indemnité d’immobilisation est une somme versée par l’acheteur en contrepartie de l’engagement pris par le Vendeur de ne pas vendre son bien (chiot) à une autre personne. Le Vendeur perd cette indemnité s’il renonce à la vente du chiot (restitution à l’Acheteur). L’Acheteur perd cette indemnité (acquise au Vendeur) s’il renonce à l’achat du chiot.
* L’indemnité d’immobilisation est une somme versée par l’acheteur en contrepartie de l’engagement pris par le Vendeur de ne pas vendre son bien (chiot) à une autre personne. Le Vendeur perd cette indemnité s’il renonce à la vente du chiot (restitution à l’Acheteur). L’Acheteur perd cette indemnité (acquise au Vendeur) s’il renonce à l’achat du chiot.
La parole au législateur
Ce qu’en dit le législateur
L’article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), introduit par la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, donne obligation à tout vendeur d’animaux de compagnie, dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L214-6 du CRPM de délivrer, au moment de la livraison à l’acquéreur :
1° une attestation de cession ;
2° un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;
3° un certificat vétérinaire, pour les ventes de chiens.
Il est rappelé que la facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels, et que ces dispositions sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie (codifié notamment à l’article R. 214-30-2 du CRPM), prévoit qu’ « un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise le contenu du document d’information prévu au 2° du I de l’article L214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie en vue de leur cession à titre gratuit ou onéreux ».
L’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime paru au JORF n°0193 du 21 août 2012, précise ces mentions. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
C’est ainsi qu’à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la présentation à la vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques dans les établissements de vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et les élevages de chiens et chats, ou dans le cadre de la cession de chiens et chats par les associations de protection des animaux, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements utilisés, un certain nombre de mentions obligatoires, qui diffèrent en fonction de l’ espèce et de l’activité.
S’agissant des élevages de chiens et chats et des refuges, dans la mesure où le public est reçu dans un bureau d’accueil, notamment en vue de prévenir les contaminations venant de l’extérieur, rien ne s’oppose à ce que les mentions obligatoires soient centralisées dans un document unique tenu à disposition du public et composé de fiches par race reprenant les mentions obligatoires, accompagnées des photographies des animaux proposés à la vente, ou à l’adoption.
Ces prescriptions visent à améliorer l’information de l’acquéreur, afin d’éviter les acquisitions irraisonnées qui conduisent à une augmentation des animaux abandonnés ou en défaut de soins.
Dans cet esprit de responsabilisation, l’arrêté du 31 juillet 2012 précise le contenu du document d’information prévu au 2° de l’article L214-8 du CRPM, qui doit être remis à l’acquéreur de l’animal de compagnie pour l’informer des caractéristiques et des besoins de l’animal acquis.
Les informations générales relatives à l’espèce ou la race, qui ne varient pas selon l’individu cédé, peuvent ne pas être répétées. Par ailleurs, le coût d’entretien moyen annuel peut prendre la forme d’une fourchette de prix, dans la mesure où celle-ci n’est pas trop large (exemple : 800 à 1000 €, 45 à 60 €, 1600 à 2000 € …).
Enfin, l’arrêté du 31 juillet 2012 clarifie les mentions obligatoires devant figurer dans l’attestation de cession qui doit être délivré au moment de la livraison de l’animal de compagnie d’espèce domestique.
L’attestation de cession concerne l’animal cédé. La tolérance consistant à assimiler le ticket de caisse à l’attestation de cession est limitée aux animaux non identifiés individuellement. Les contrôles seront l’occasion de noter d’éventuelles dérives pour bénéficier de cette tolérance. Si de telles pratiques étaient constatées, vous les signalerez au bureau de la protection animale, qui après évaluation, pourra faire évoluer le dispositif, si nécessaire.
Il est rappelé que la non délivrance des documents d’accompagnement prévus à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime est puni de l’amende prévue par les contraventions de la 3eme classe (article R215-5-2 du CRPM/ NATINF 27058).
Les organisations professionnelles et associations représentatives, qui ont été consultées dans le cadre des travaux réglementaires, sont informées de ces dispositions afin que les supports et « modèles » utilisés par les professionnels répondent aux obligations de la réglementation.
1° une attestation de cession ;
2° un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;
3° un certificat vétérinaire, pour les ventes de chiens.
Il est rappelé que la facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels, et que ces dispositions sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie (codifié notamment à l’article R. 214-30-2 du CRPM), prévoit qu’ « un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise le contenu du document d’information prévu au 2° du I de l’article L214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie en vue de leur cession à titre gratuit ou onéreux ».
L’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime paru au JORF n°0193 du 21 août 2012, précise ces mentions. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
C’est ainsi qu’à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la présentation à la vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques dans les établissements de vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et les élevages de chiens et chats, ou dans le cadre de la cession de chiens et chats par les associations de protection des animaux, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements utilisés, un certain nombre de mentions obligatoires, qui diffèrent en fonction de l’ espèce et de l’activité.
S’agissant des élevages de chiens et chats et des refuges, dans la mesure où le public est reçu dans un bureau d’accueil, notamment en vue de prévenir les contaminations venant de l’extérieur, rien ne s’oppose à ce que les mentions obligatoires soient centralisées dans un document unique tenu à disposition du public et composé de fiches par race reprenant les mentions obligatoires, accompagnées des photographies des animaux proposés à la vente, ou à l’adoption.
Ces prescriptions visent à améliorer l’information de l’acquéreur, afin d’éviter les acquisitions irraisonnées qui conduisent à une augmentation des animaux abandonnés ou en défaut de soins.
Dans cet esprit de responsabilisation, l’arrêté du 31 juillet 2012 précise le contenu du document d’information prévu au 2° de l’article L214-8 du CRPM, qui doit être remis à l’acquéreur de l’animal de compagnie pour l’informer des caractéristiques et des besoins de l’animal acquis.
Les informations générales relatives à l’espèce ou la race, qui ne varient pas selon l’individu cédé, peuvent ne pas être répétées. Par ailleurs, le coût d’entretien moyen annuel peut prendre la forme d’une fourchette de prix, dans la mesure où celle-ci n’est pas trop large (exemple : 800 à 1000 €, 45 à 60 €, 1600 à 2000 € …).
Enfin, l’arrêté du 31 juillet 2012 clarifie les mentions obligatoires devant figurer dans l’attestation de cession qui doit être délivré au moment de la livraison de l’animal de compagnie d’espèce domestique.
L’attestation de cession concerne l’animal cédé. La tolérance consistant à assimiler le ticket de caisse à l’attestation de cession est limitée aux animaux non identifiés individuellement. Les contrôles seront l’occasion de noter d’éventuelles dérives pour bénéficier de cette tolérance. Si de telles pratiques étaient constatées, vous les signalerez au bureau de la protection animale, qui après évaluation, pourra faire évoluer le dispositif, si nécessaire.
Il est rappelé que la non délivrance des documents d’accompagnement prévus à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime est puni de l’amende prévue par les contraventions de la 3eme classe (article R215-5-2 du CRPM/ NATINF 27058).
Les organisations professionnelles et associations représentatives, qui ont été consultées dans le cadre des travaux réglementaires, sont informées de ces dispositions afin que les supports et « modèles » utilisés par les professionnels répondent aux obligations de la réglementation.
QUELLES SONT LES MALADIES QUI PEUVENT FAIRE ANNULER LA VENTE ?
Article R213-2 du Code Rural
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
Pour l’espèce canine :
1. La maladie de Carré.
2. L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth).
3. La parvovirose canine.
4. La dysplasie coxofémorale.
En ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires.
5. L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois.
6. L’atrophie rétinienne.
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
Pour l’espèce canine :
1. La maladie de Carré.
2. L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth).
3. La parvovirose canine.
4. La dysplasie coxofémorale.
En ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires.
5. L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois.
6. L’atrophie rétinienne.